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Mise en place d’un Partenariat Public Privé Eclairage Public

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Ville de Castelnau-Le-Lez

Ville de Castelnau-Le-Lez (Commune)

  • Occitanie : Hérault (34)

Mots clés

Thèmes :

Aménagement et urbanisme, Economie locale

Types :

investissement, partenariat

Cible :

acteurs publics (collectivités, administrations)

Objectifs

  • Optimiser les installations d’éclairage public : mise en sécurité des équipements d’éclairage public, modernisation des installations, mise en lumière, hiérarchisation des voies
  • Prévoir l’augmentation du parc et réduire les charges de fonctionnement : anticiper l’augmentation du nombre de points lumineux induits par les projets d’autres collectivités, minimiser l’impact des projets communaux, réduire le coût de fonctionnement des installations

Moyens mobilisés

Humains

  • Un bureau d’étude en amont pour accompagner la ville dans les différentes phases du PPP
  • Le service marché public
  • Les services techniques municipaux

Le PPP est un contrat complexe qui nécessite un investissement important. Il n’est ainsi recommandé que pour des opérations importantes.

Partenaires de l'action

Description de l'action

Eléments de contexte :

La ville de Castelnau-le-Lez s’est engagée dans la lutte contre le changement climatique en décidant de réaliser son Plan Climat Energie Territorial (2010) alors que la législation ne l’y oblige pas et en signant la Convention des Maires (2009).

 

En matière d’éclairage public, la ville disposait d’un contrat de gestion de son éclairage public confié à prestataire privé depuis 1999. Avant l’échéance de son contrat, elle étudie l’opportunité de revoir l’ensemble de son système d’éclairage public au regard des procédures de commande publique les mieux à même de répondre à ses besoins.

 

Le Partenariat Public Privé

 

De façon générale, une collectivité dispose de deux alternatives : la gestion en direct du service public (régie) ou le recours à une entreprise privée.

Dans le cas du recours au secteur privé, la commande publique est encadrée par différentes procédures :

  • le bail emphytéotique administratif,
  • la délégation de service public,
  • le Code des marchés publics,
  • le contrat de partenariat.

C’est cette dernière option qui a été approfondie et mise en œuvre.

 

Le contrat de partenariat entre la personne publique et un prestataire privé résulte de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances et de l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat.

 

Les modalités de recours au contrat de partenariat figurent désormais dans le Code général des collectivités territoriales (articles L.1414-1 à L.1414-16 et articles D.1414-1 à D.1414-4).

 

Un guide, publié par le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sous le titre « Contrats de partenariat, Principes et méthodes », même s’il n’a pas de valeur règlementaire, permet en outre de déterminer les conditions de mise en œuvre d’un contrat de partenariat.

 

Les étapes du Partenariat Public Privé

 

«Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation à laquelle la personne publique procède avant le lancement de la procédure de passation :

 

a) « Montre ou bien que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d'urgence ;

 

b) Expose avec précision les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif, qui l'ont conduite, après une analyse comparative, notamment en termes de coût global, de performance et de partage des risques, de différentes options, à retenir le projet envisagé et à décider de lancer une procédure de passation d'un contrat de partenariat. En cas d'urgence, cet exposé peut être succinct. », Source : MINEFI

 

Tout d’abord, comme pour toute commande publique, un contrat de partenariat suppose une définition de ses besoins par la collectivité. Ces besoins sont formalisés dans un « programme fonctionnel ».

 

La spécificité du contrat de partenariat réside cependant dans la succession de plusieurs phases obligatoires :

1°) L’évaluation de la justification du recours à cette procédure, au regard des autres procédures encadrant la commande publique (délégation de service public et Code des marchés publics essentiellement).

2°) La mise en concurrence des entreprises susceptibles de répondre à la demande de la collectivité.

3°) Le dialogue compétitif entre la collectivité et ces différentes entreprises en vue de déterminer les solutions techniques, juridiques et financières qui peuvent être adoptées.

4°) la rédaction du contrat définitif.

 


Situation initiale de la ville de Castelnau-le-Lez

 

Plusieurs éléments ont été révélés par le diagnostic initial :

- La mise en lumière de la ville est insuffisante à certains endroits, l’éclairage public présente certains risques (armoires électriques, positionnement des candélabres, manques d’éclairage);

- Il ne répond pas au souhait de hiérarchisation des voies et de mise en valeur de la structure urbaine et architecturale de la ville (éclairage disparate et obsolète)

- La charge financière du poste éclairage public est important (fourniture d’énergie (G1), maintenance (G2) et garantie totale (G3)) : exemple pour l’année 2004

  • Eclairage public :     
    • G1      135.264,30 € TTC
    • G2      110.396,98 € TTC
    • G3        56.153,10 € TTC
  • Signalisation tricolore         G2 :    19.683,86 € TTC

 

Entre 2001 et 2004, le coût total du poste éclairage public s’est élevé à 1 285.993 € (environ 321.498€ TTC par an).

 

 

Objectifs recherchés par le Partenariat Public Privé

 

Globalement, le PPP doit permettre à la commune d’atteindre rapidement la mise en conformité de l’éclairage public et la réalisation des gains importants identifiés en matière d’économie d’énergie, alors que le contexte financier n’est pas propice.

Il cible de façon concomitante la complémentarité entre les investissements à réaliser et l’optimisation de leur mode de gestion. Autrement dit, les économies de gestion permettront de réduire les coûts d’investissement.

 

Les différents points à atteindre :

  • Mise en sécurité des équipements d’éclairage public ;
  • Modernisation des installations par des équipements plus économes et esthétiques;
  • Améliorer la mise en lumière de certains axes et bâtiments ;
  • Mise en lumière des lieux remarquables ou nouvellement aménagés ;
  • Hiérarchisation des voies pour renforcer la sécurité et économiser l’énergie ;
  • Maîtriser le développement de l’éclairage public induit par les aménagements nouveaux d’autres collectivités, dont l’agglomération montpelliéraine (augmentation du nombre de points lumineux entre 2006 et 2007 de 13%) ;
  • Réduire les frais de fonctionnement.

 

S’il est complexe à mettre en œuvre, le PPP permet à la commune « d’externaliser » la complexité juridique, financière et technique du projet. Les bénéfices du PPP sont négociés lors de la mise en concurrence.

Déroulement de l'action

Le Partenariat Public Privé est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2006 pour une durée de 15 ans.

Indicateurs de suivi et d'évaluation

Les indicateurs utilisés sont d'ordre :

  • Quantitatifs : relevé des compteurs
  • Financiers : économies sur facture
  • Techniques : taux de panne, délais d’intervention, …

Résultats

en termes de consommation d’énergie

L’objectif est de diminuer les consommations moyennes d’énergie de 5.9 KWH/an sur l’ensemble des luminaires. Les consommations antérieures au contrat de 2006 étaient de 520 kWh/an par luminaire. Donc l’objectif est de faire chaque année 1.135 % d’économie par an, soit 17% d’économie sur les 15 années du contrat.

 

La ville compte 3461 points lumineux. L’économie annuelle réalisée doit être au minimum de (3461 * 5.9) = 20 420 KWH. Cette économie doit chaque année être améliorée de la même quantité. Exemple pour l’année 2, l’économie est de 2 fois 20420KWH, …

Concernant les rejets de CO2, une note de l’ADEME datant de janvier 2005 indique que pour l’éclairage public on se base sur un rejet de 100g de CO2/kWh ce qui représente donc : 20420 x 100= 2 042 000 g soit 2 042 kg de CO2 soit 2,042 tonnes pour la première année.

 

A ce stade de l’avancement du PPP, les objectifs sont atteints.

Le taux de fonctionnement des installations est de 99,9% et le suivi est assuré de façon rigoureuse.

La mise en place du PPP a permis de faire des économies d’énergie, mais cela a surtout permis d’avoir une gestion cohérente de notre parc d’éclairage public, avec des interventions de dépannage rapide, une gestion préventive de l’entretien, un Schéma Directeur d’Aménagement Lumière, une Gestion de la Maintenance Assisté par Ordinateur (GMAO), une programmation des investissements, …

en termes de GES évités

Coût

La particularité de cette action vient de son financement. C’est l’entreprise qui réalise le financement notamment en début de contrat. L’entreprise et la collectivité  bénéficient des économies d’énergie, et en fin de contrat c’est la collectivité qui profite de la remise en état des nouvelles installations, et des nouveaux équipements en matière d’économie d’énergie. C’est un système gagnant / gagnant.

Le PPP est toujours en cours.

Facteurs de réussite

  • Le programme fonctionnel ;
  • Bien analyser en amont l’intérêt du PPP par rapport aux autres solutions offertes à la collectivité (voir ci-dessus les 4 options possibles) ;
  • Se faire accompagner d’un bureau d’études lors de toutes les phases de négociation du partenariat ;
  • Mobiliser les services juridiques, financiers et techniques.

Points de vigilance

  • L’étude préalable ;
  • La complexité du contrat ;
  • Les moyens humains à mobiliser en fonction de la taille de la commune.

Voir aussi

Fiche d'identité

Ville de Castelnau-Le-Lez





Date de mise à jour : 19/08/2014
Les informations de cette fiche ont été établies sous la responsabilité de son auteur.

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